CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET CONDITIONS DE SUPPORT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.Préambule

  1. Le client a exprimé un besoin. DICMA lui a adressé une offre permettant de répondre à ce besoin. L’offre comporte le détail des modalités d’intervention, des éléments tarifaires précis et les éléments essentiels du contrat.
  2. Le client déclare avoir disposé du temps nécessaire pour apprécier cette offre sur tous ses aspects et reconnaît expressément que l’offre DICMA correspond parfaitement à ses besoins à la date de la commande.
  3. Le client déclare disposer de l’ensemble des compétences requises pour apprécier le fait que l’offre qui est lui est présentée par DICMA correspond à ce qu’il souhaite.
  4. Les parties ont discuté et négocié les termes des présentes avant d’être valablement acceptées par le client.
  5. Après une phase de négociations, les parties se sont rapprochées sur les bases suivantes.


2. Prérequis

6. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les conditions générales ou les conditions particulières d’achat du client s’il y a lieu.
7. DICMA a communiqué au client, avant l’acceptation des présentes, l’ensemble des informations dont il dispose et dont l’importance est déterminante pour le consentement du client et l’ensemble des conseils et mises en garde associés tels que :

  • La nécessité de respecter des prérequis techniques
  • La nécessité de disposer de personnel disposant des compétences adaptées à l’offre retenue ;
  • La nécessité pour le client de choisir le niveau de service qui lui est adapté lorsque l’offre en comporte plusieurs ;
  • Les risques inhérents à l’installation, l’intégration ou le paramétrage d’un système d’information qui peut parfois nécessiter des itérations ;
  • Les risques de fraude particulièrement dans le domaine du numérique ;
  • Obsolescence possible des matériels et logiciels ou leur versionning sur une durée limitée ;
  • La forte évolution des usages et leur grande instabilité ;
  • La nécessité de disposer d’un service de maintenance et que le défaut de maintenance est un risque majeur pour le client ;
  • La nécessité dans certains cas d’acquérir des licences auprès de tiers, la liste de ces licences étant communiquée au client avant l’acceptation des présentes. A défaut, il appartient au client, à défaut, d’interroger DICMA sur l’existence ou non de progiciels ou logiciels pour lesquels l’acquisition de licences tierces serait nécessaire ;
  • La nécessité, dans certains cas, de satisfaire à des obligations propres au client ou à son secteur d’activité, obligations qui relèvent de sa seule et unique responsabilité ;
  • De satisfaire à des démarches préalables auprès d’un organisme ou d’une autorité compétente. Il appartient au client de s’interroger sur cette question ;

8. La liste ci-avant n’est pas exhaustive.
9. Par ailleurs, le client est informé que l’accès au système d’information, à sa programmation, et à ses fonctionnalités, est possible soit en agissant directement sur l’interface de la machine, soit à distance.
10. DICMA attire l’attention du client sur les risques d’utilisations frauduleuses de ses équipements, notamment par l’utilisation des fonctionnalités permettant un accès à distance ou accessibles à distance.
11. LE CLIENT RECONNAIT QUE LES CONTRATS DANS LE MONDE DE L'INFORMATIQUE ET DU NUMERIQUE COMPORTENT UNE CERTAINE PART D'IMPREVISIBILITE DU FAIT DES EVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES NOTAMMENT ET C'EST EN CONNAISSANCE DE CAUSE QUE LE CLIENT EN ACCEPTE LE RISQUE.

3. Objet

12. Le présent document constitue les conditions générales de vente et de prestation de service DICMA communes à l’ensemble des interventions que DICMA réalisera pour le compte du client.
13. Elles sont complétées le cas échéant par des conditions particulières en fonction des prestations ou interventions réalisées par DICMA (maintenance/infogérance, assistance, consulting, maîtrise d’ouvrage, développement spécifique, formation, hébergement cloud et data centers, …).
14. Tout achat du produit Dragon Medical One & PowerMic Mobile implique de plein droit l’acceptation, sans réserve, par le client des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d’utilisation de l’éditeur Nuance, accessibles à l’adresse URL suivante : https://www.nuance.com/about-us/terms-andconditions/conditions de service /dmo-ppm.html.

 

4. Documents contractuels

15. Les documents échangés en phase précontractuelle entre les parties tels qu’e-mails, publicités ou télécopies ne sont pas opposables aux parties.
16. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante, à l’exclusion de tous autres documents :

  • Les bons de commande et/ou les propositions commerciales DICMA ;
  • Le cas échéant, une ou plusieurs conditions particulières ;
  • Les présentes conditions générales.

17. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

5. Opposabilité

18. Les présentes conditions générales ont été portées à la connaissance du client dans le cadre des négociations contractuelles.
19. Elles ont été valablement acceptées par le client. L’acceptation s’entend de toute manifestation de l’accord du client. L’acceptation peut être formalisée par n’importe quel écrit ou peut être démontrée par tout autre moyen notamment : signature classique, signature électronique, signature digitale, clic, échanges de courriers électroniques ou fax, consentement par téléphone avec enregistrement, ou toute autre forme ou élément qui permettent de confirmer le consentement du client.
20. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont considérées opposables à compter de :

  • Un premier règlement au bénéfice de DICMA ;
  • L’utilisation totale ou partielle des prestations réalisées ou usage de tout ou partie des matériels livrés.

21. Le client reconnaît que, en cas de mise à jour ou modification des conditions générales, toute nouvelle demande d’intervention ou commande entraînera l’application des nouvelles conditions mises à jour pour autant qu’elles aient été portées à la connaissance du client par quelque moyen que ce soit.


6. Indépendance

22. Les différentes prestations prévues dans les conditions particulières sont indépendantes les unes des autres.
23. En cas de difficultés, d’inexécution ou de résolution d’une condition particulière, les parties conviennent que cela sera sans incidence sur les autres conditions particulières et les présentes conditions générales.
24. Dans le cas où tout ou partie des prestations ferait l’objet d’un financement (par DICMA ou un tiers ex : location ou autre), les contrats correspondants sont expressément considérés par les parties comme indépendants des présentes conditions générales et des conditions particulières s’il y a lieu. De fait, la résiliation ou résolution de tout ou partie de ces contrats sera sans effet sur l’exécution des présentes.
25. La résolution de l’ensemble des conditions particulières entraînera la résolution des présentes conditions générales.


7. Entrée en vigueur & durée

26. Par principe, les présentes entrent en vigueur à compter de la survenance de l’un quelconque des évènements suivants :

  • L’acceptation du client par tout moyen ;
  • La première demande d’intervention du client.


8. Maîtrise d’œuvre

27. Le client est le maître d’ouvrage des prestations prévues aux présentes, même s’il ne dispose pas de direction des systèmes d’information ou de télécommunications. Si le client ne dispose pas des compétences nécessaires, il s’engage à recourir aux services d’un maître d’ouvrage délégué compétent ou se faire assister en conséquence.
28. DICMA est maître d’œuvre et assume la responsabilité de ses seules prestations. Si, au cours de l’exécution des présentes, DICMA venait à devoir assumer d’autres responsabilités, notamment en termes de pilotage de projet, il conviendra de :

  • Définir des règles de gouvernance ;
  • Conclure un mandat de gestion permettant de définir l’attribution des rôles respectifs de chacune des parties concernées.


9. Demande d’intervention

29. Les conditions matérielles et financières d’intervention ainsi que le calendrier d’intervention sont par principe formalisés dans l’offre de service DICMA, le ou les bons de commande et/ou la ou les propositions commerciales DICMA. En cas de distorsion entre les dates des différents documents, le document validé par les parties le plus récent sera leur seule référence.
30. Sauf mentions particulières, le calendrier d’intervention a un caractère indicatif.
31. L’intervention peut, selon les circonstances, être commandée par téléphone. Elle est supposée être confirmée par écrit par le client, faute de quoi, la prestation réalisée par DICMA est réputée correspondre aux besoins du client.

10. Commande

32. La commande sera exécutée, après validation par DICMA
33. Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à DICMA par courrier ou courrier électronique ou tout autre moyen convenu entre les parties, avant l’expédition des produits ou le commencement des services. Dans tous les cas, toute modification doit recevoir l’accord de DICMA.
34. La résiliation d’une commande reste sans effet sur la poursuite des autres commandes de prestations faisant l’objet de bons de commande distincts.
35. Sauf disposition contraire, les offres DICMA sont valables 30 (trente) jours maximum.


11. Catalogue

36. Les caractéristiques des produits et services pourront être définis dans un catalogue. Le catalogue fourni pourra être soit le catalogue DICMA, soit le catalogue fabricant.
37. DICMA communique au client l’ensemble des caractéristiques nécessaires à l’achat : descriptif, taille, composition, prix. Lorsque les caractéristiques des produits et services sont illustrés par une photographie ou une vidéo, ces dernières n’ont aucune valeur contractuelle.
38. Les produits ou services sont conformes aux normes européennes. Pour les produits et services à destination de l’étranger, le client s’engage à vérifier que ces produits répondent aux normes en vigueur dans le pays du lieu de livraison.
39. L’offre des produits est valable dans la limite des stocks disponibles.
40. En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, DICMA indiquera dans les meilleurs délais et par tous moyens au client un nouveau délai de livraison.
41. Dans l’hypothèse où un produit serait indisponible, DICMA peut livrer au client un autre produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celui initialement commandé, sous réserve de l’accord exprès formulé par le client.
42. A défaut, le client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’éventuel acompte qu’il aura versé à DICMA dans les 30 (trente) jours suivants l’annulation de sa commande.
43. Le client, en cas d’annulation, renonce expressément à tous dommages et intérêts.


12. Livraison

44. Les marchandises sont livrées franco de port et d’emballage à partir d’un minimum de commande spécifié dans nos tarifs en vigueur et/ou dans nos conditions particulières partout en France Métropolitaine. Au cas où ce minimum de commande ne serait pas atteint, la participation forfaitaire mentionnée sur nos tarifs en vigueur sera facturée au client. Les risques de transport sont à la charge du client.
45. DICMA pourra, sur demande expresse du client et aux frais de ce dernier, souscrire une assurance pour le transport du matériel.
46. En conséquence, le client renonce à tout recours contre DICMA en cas de perte, de disparition ou, d'une manière générale, pour tout dommage subi durant le transport.
47. Dès la livraison, il appartient au client :

  • De vérifier le bon état, la conformité aux spécifications demandées et la quantité des matériels reçus ;
  • De recourir, le cas échéant, aux procédures prévues par les articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce auprès du transporteur. En application de l’article 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie, vol ou manquements lors de l’expédition, le client est tenu d’émettre toutes réserves précises et motivées sur le titre de transport et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours (dimanche et jours fériés exclus) à compter de la date de livraison.

48. Les réclamations, en raison de manquements ou d'avaries, doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception à DICMA dans un délai de 72 heures à compter de la livraison. Le client s’engage à communiquer simultanément à DICMA la copie de ladite lettre de réserves.
49. Tout retour de matériel doit faire l'objet d'un accord préalable de DICMA.
50. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client dans le bon de commande. Les délais de livraison sont indicatifs. Le client, en cas de dépassement des délais de livraison, renonce expressément à toute remise, dommages et intérêts, ou annulation des commandes en cours.
51. Les ventes pour des livraisons hors France métropolitaine sont soumises à des conditions particulières disponibles sur demande.
52. En cas de rupture des stocks, DICMA s’engage à communiquer un nouveau délai de livraison


13. Installations

53. L’installation du matériel sera réalisée aux conditions fixées dans le bon de commande.
54. DICMA installe les marchandises et autres éléments sur l’ensemble du territoire français métropolitain. Toute installation hors France métropolitaine sera soumise à des conditions particulières.
55. La localisation des prestations sera déterminée dans chaque bon de commande. Les prestations pourront s’effectuer soit dans les locaux du client soit dans ceux de DICMA soit à distance, en fonction de la nature de la prestation.


14. Qualité

56. La qualité de la prestation attendue est déterminée dans la proposition commerciale ou un plan d’assurance qualité remis au client par DICMA.
57. Le client est informé que DICMA n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport de données ou d’accès Internet.

15. Usages

58. Lorsqu’il est fait référence à un « usage » au sens que lui donne le code civil en matière contractuelle, il est convenu entre les parties que, si cet usage n’est pas détaillé dans l’offre DICMA, il sera fait application des usages établis et publiés par la fédération professionnelle EBEN s’il en existe un. En cas d’adoption d’un usage ou de l’adaptation d’un usage existant en cours d’exécution du contrat, DICMA, s’il souhaite le voir opposé au client, sera tenu de lui notifier préalablement.


16. Recette

59. La recette est l’acceptation par le client de la conformité des prestations aux engagements de DICMA. Les prestations fournies par DICMA doivent faire l’objet d’une recette. Les modalités spécifiques de la recette sont définies dans les conditions particulières s’il y a lieu.
60. Il est précisé en tout état de cause que :

  • Passé un délai de 8 jours après livraison du matériel et/ou de la prestation, ou d’un élément quelle qu’en soit la nature (rapport, note, document, logiciel, …) et sans réaction du client ledit élément sera considéré comme recetté ;
  • Dans tous les cas, et nonobstant le délai susvisé, la mise en œuvre ou l’exploitation de l’élément par le client avant ce terme vaut acceptation sans réserves par le client.

61. Les parties s’accordent pour renoncer expressément à l’article 1223 du code civil.


17. Réclamations

62. Aucun retour de produit ne peut être effectué unilatéralement par le client sans l’accord préalable et écrit communiqué par DICMA.
63. Les réclamations doivent être formulées par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison par DICMA. À défaut, les réclamations (hors vice caché) ne sont pas opposables à DICMA.
64. En cas d’acceptation de la réclamation par DICMA, les produits seront retournés à DICMA dans leur emballage d’origine accompagnés de la facture et du bordereau de livraison. Les modalités d’acceptation de la réclamation par DICMA sont prévues dans le bon de commande ou la proposition commerciale.
65. Le cas échéant, le client s’engage à prendre en charge les frais de transport de retour.
66. Dans l’hypothèse où le constructeur du matériel concerné par le retour aurait cessé de commercialiser les pièces et/ou composants dudit matériel, DICMA ne sera pas soumis à un quelconque délai concernant l’éventuelle réparation du matériel ou l’obtention desdites pièces et composants. Le cas échéant, DICMA pourra proposer au client un nouveau produit, devant faire l’objet d’un nouveau bon de commande.


18. Obligations des parties

18.1 Obligations de DICMA

67. DICMA s'engage à :

  • Mettre en œuvre des prestations de qualité et conforme à l’expression des besoins du client et aux usages, le cas échéant ;
  • Mettre les moyens en œuvre pour faire bénéficier le client de son expertise ;
  • Maintenir le niveau de réactivité de ses intervenants conformément aux engagements pris ;
  • Conseiller le client dans les limites de ses engagements étant rappelé que DICMA ne fournit pas de conseil juridique, ni de conseil ayant trait à la veille technologique ou à l’innovation ;
  • Fournir au client le matériel commandé tel que spécifié dans le bon de commande ;


18.2 Obligations du client

68. Le client s’engage à :

  • Mettre en œuvre une équipe dédiée et compétente ;
  • Communiquer à DICMA tous les éléments et documentations nécessaires à la réalisation des prestations ;
  • Être titulaire ou propriétaire de tous les éléments, matériels ou logiciels remis à DICMA pour la réalisation de ses propres prestations ;
  • S’acquitter du prix conformément aux modalités de règlement définies dans la proposition commerciale ou le bon de commande.

69. Le client déclare que, sans être un professionnel averti, il dispose des compétences requises pour apprécier la proposition d’intervention de DICMA. Le client déclare mettre en œuvre sous sa seule responsabilité les conseils de DICMA.
70. Le client s’engage ainsi à assurer à DICMA, dans la mesure où ils lui sont nécessaires pour l’exécution de ses prestations :

  • Le libre accès aux locaux aux jours et heures habituels de travail du client et/ou à la demande expresse de DICMA en dehors desdits jours et heures ;
  • Le libre accès aux systèmes d’information, systèmes de communication électronique, configurations, et matériels nécessaires à la réalisation des prestations.

71. Le client s’engage à communiquer au partenaire dans les meilleurs délais, toutes modifications dans la structure juridique et l’organisation du client, ces évolutions ayant un impact sur le périmètre des prestations.
72. Le client s’engage par ailleurs à informer sans délais DICMA de toute modification ou évolution des équipements et des applications de son système d’informations, ou des outils de connexion à son système d’information, telles que les montées de versions ou l’installation de nouvelles applications.
73. Le client reconnaît l'importance primordiale de sécuriser son système informatique, notamment en termes d’accès logique et/ou physique, de confidentialité, d'intégrité et de sauvegarde des données, et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation, la sauvegarde et la sécurité de son infrastructure informatique, dont il conserve la charge et la responsabilité, étant rappelé que le rôle de DICMA se limite à la vérification du fonctionnement du système.
74. Le client s’engage à ne pas faire réaliser par DICMA de prestations pour lesquelles il ne disposerait pas de tous les droits et autorisations nécessaires à leur réalisation. À ce titre, le client garantit DICMA contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit, de propriété intellectuelle ou autre, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l'exécution du présent contrat aurait porté atteinte.
75. En conséquence, le client prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels DICMA serait condamné à raison d'un acte résultant de la prestation de DICMA, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature dépensés par DICMA pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocat.

19. Personnel

76. Le DICMA s'engage à ce que son personnel, s’il doit intervenir dans les locaux du client ou sur son système d’information, prenne connaissance et applique les règles et consignes qui lui seront communiquées.
77. En application des principes de base du développement durable, DICMA s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du Code du travail, et plus généralement s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations définies dans le même code.
78. Le client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel du DICMA pendant toute la durée de ses prestations et pendant une durée de douze mois (12) à compter de la cessation des relations contractuelles.
79. En cas de non-respect par le client des obligations prévues dans la présente clause, celui-ci s’engage à verser au DICMA une pénalité égale à douze mois du dernier salaire brut mensuel de la ou des personnes en cause

20. Prix

80. Le prix du matériel et des prestations, ainsi que les modalités de règlement sont définis dans la proposition commerciale ou le bon de commande.
81. Les prix sont définis en euros hors taxes et majorés des taxes, notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation.


21. Abonnement

82. La fourniture de certains produits accessibles en mode Software as a Service (dit « SaaS ») donne lieu à facturation par le DICMA au client d’un abonnement d’utilisation, défini dans la proposition technique et financière.
83. Le prix de la vente des prestations ou de l'abonnement, tel qu’indiqué au moment de la commande, ne comprend pas le coût des télécommunications, ni les coûts d'accès à internet en vue d'accéder et d’utiliser les services, lesquels restent à la charge du Client.
84. Sont exclues de l’abonnement et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :

  • Les prestations de formation complémentaires,
  • Les prestations d’assistance technique,
  • Les prestations d’assistance au paramétrage,
  • Les prestations d’accompagnement à la mise en place de nouveaux modules, et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre SaaS.


21.1  Produits Dragon Medical One (DMO), PowerMike Mobile (PMM), Dragon Professional Anywhere (DPA) et Dragon Anywhere Mobile (DAM)

85. Les DMO et PMM, sont des produits accessibles en mode Software as a Service (dit « SaaS »), dont la fourniture et l’hébergement sont assurés par l’éditeur de DMO, la société Nuance Communications Inc., partenaire de DICMA.
Les DPA et DAM sont des produits accessibles en mode Software as a Service (dit « SaaS »), dont la fourniture et l’hébergement sont assurés par la société Ordiginal, partenaire de DICMA.
86. Les abonnements DMO et/ou PMM, DPA et/ou DAM sont conclus pour une durée indéterminée, et prendront effet à compter de la date d’activation du service.
87. Les abonnements DMO et/ou PMM, DPA et/ou DAM se renouvelleront, de façon tacite, dans des conditions identiques et ce pour une durée de 12 mois. Dans l’hypothèse où le client souhaiterait y mettre un terme à l’issue de la période d’abonnement initiale, le client devra notifier DICMA, par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment, avec un délai de QUATRE (4) mois au moins, sa volonté d’arrêter l’abonnement DMO et/ou PMM.
88. Par la suite, le client pourra y mettre fin à l’issue de chaque période d’abonnement DMO et/ou PMM, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à DICMA, dans un délai de QUATRE (4) mois au moins avant son terme, sa volonté d’arrêter l’abonnement DMO et/ou PMM ou celui de DPA et/ou DAM.


22. Délai de paiement

89. Sauf stipulation contraire, les factures établies par DICMA au titre de l’exécution des prestations seront payées par le client au comptant au moment de la commande ou de la livraison. La clientèle au statut de distributeur peut bénéficier d’un délai de règlement de 30 jours (30) à compter de la date d’émission de la facture par effet, sous réserve d’encours accordé par nos services.
90. En cas de délai de paiement, le défaut de paiement de l’une des échéances à son terme entraînera de plein droit l’exigibilité de l’intégralité de la somme due, tant en principal qu’en intérêts.
91. Les frais de livraison, d’installation, de transport, de poste, de télécommunications, de déplacements et séjours seront facturés selon les modalités visées dans le bon de commande.


23. Intérêts de retard et indemnité de recouvrement

92. Le défaut de paiement par le client, des sommes dues à échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, du seul fait de l’arrivée du terme, l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que la facturation des intérêts de retard de paiement calculés sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE), et les taux de droit applicables, majorés de 10 points de pourcentage correspondants, exigible le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans préjudice de la suspension des prestations jusqu’au complet règlement, ou de l’application de la clause « Résolution ».
93. En tout état de cause, en application de l’article D.441-5 du Code de commerce :

  • « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L.441-6 est fixé à 40 euros ».

94. Néanmoins, si les frais de recouvrement finalement engagés par DICMA sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire susmentionnée, DICMA pourra, sur présentation des justificatifs des montants engagés, demander une indemnisation complémentaire au client dans les conditions prévues par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.
95. Les intérêts moratoires dus en raison du retard dans le paiement du client consistent dans l’intérêt au taux légal et courent à compter de la mise en demeure de DICMA.



24. Révision des prix

96. Les prix sont révisés selon les conditions de révisions présentes dans l’offre commerciale ou le bon de commande.
97. À défaut, ils seront révisés annuellement, à date anniversaire du contrat et il sera fait application de la formule suivante :

  • P1 = P0 x (S1/S0), dans laquelle :
    • P1 est le prix révisé ;
    • P0 est le prix contractuel d’origine ou le dernier prix révisé ;
    • S0 est l’indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine ou lors de la dernière révision ;
    • S1 est l’indice SYNTEC publié à la date de révision du contrat.

98. La valeur et la date de l’indice d’origine sont spécifiées dans le bon de commande.
99. En cas de disparition de l’indice de révision et à défaut d’accord sur un nouvel indice, ce nouvel indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit que les parties ont entendu définir lors de l’établissement de cette clause de révision.
100. Si l’indice de révision est négatif, il conviendra d’appliquer l’indice de révision de l’année précédente. S’il s’agit de la deuxième année d’exécution du contrat, les parties appliqueront l’indice en vigueur à la date de la signature du contrat.  


25. Contestation de factures

101. Les contestations de factures devront respecter les spécifications suivantes :

  • Contestations détaillées reposant sur des preuves documentées et communiquées dans un bref délai à compter de la réception des factures ;
  • En cas de contestation ne portant que sur une partie des factures, la partie non contestée devra être réglée par le client dans le délai contractuel visé dans les présentes.


26.  Suspension

102. En cas de défaut et/ou de retard de paiement du client dans les conditions prévues aux articles 22 et 23 des présentes, DICMA se réserve le droit de suspendre partiellement ou totalement la fourniture des services jusqu’à parfaite et complète exécution de ses obligations par le client.

27. Protection des données à caractère personnel

103. Il est convenu que, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés»), le client agit en qualité de responsable de traitement et que DICMA agit en qualité de sous-traitant du client.

27.1. Produits on-premise.

104. Pour les produits dits on-premise, à savoir installés directement sur les infrastructures matérielles, techniques et logicielles (« serveurs ») du client dont il assure la gestion et la maintenance seul ou à l’aide d’un sous-traitant et sur lesquels il stocke et traite des données à caractère personnel au sens de la Loi Informatique et Libertés, le client demeure seul pleinement responsable du stockage et de la sécurité de ces données à caractère personnel sur ses serveurs.
105. À ce titre, le client garantit DICMA héberger les données à caractère personnel qu’il traite sur des serveurs agréés et sécurisés conformément aux dispositions de l’article L.111-8 du Code de la santé publique.


27.2  Produit Dragon Medical One (DMO)et PowerMike Mobile (PMM)


106. Le DMO et le PMM sont des produits accessibles en mode Software as a Service (dit « SaaS »), dont la fourniture et l’hébergement sont assurés par l’éditeur du DMO et du PMM, la société Nuance Communications Inc., partenaire de DICMA.
107. Dans le cadre de l’utilisation du DMO et du PMM, Nuance agit en qualité de sous-traitant ultérieur de DICMA, au sens de la Loi Informatique et Libertés.
108. À ce titre, DICMA, et in fine Nuance, agit sur instructions documentées du client, notamment pour la finalité de traitement suivante : la fourniture des prestations d’assistance technique du DMO et du PMM ainsi que l’analyse et l’exploitation de données aux fins d’amélioration, d’optimisation et de maintenance du DMO pour la reconnaissance vocale et la compréhension du langage.
109. DICMA et in fine Nuance s’engagent à:

  • traiter et consulter les données à caractère personnel contenues dans les comptes rendus médicaux aux seules fins de l’exécution des prestations et conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés ;
  • traiter les données à caractère personnel de manière strictement confidentielles et à en limiter l’accès aux seules personnes autorisées ;
  • prendre toutes les mesures nécessaires requises pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel;
  • notifier le client dans les meilleurs délais en cas de demandes exercées par les personnes concernées dont le client demeure le responsable et à assister le client ;
  • notifier le client dans les meilleurs délais en cas de violation de données à caractère personnel au sens de la Loi Informatique et Libertés et à assister le client.

110. Le client confère à DICMA une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs, en particulier Nuance, pour la réalisation des prestations. Notamment, l’hébergement du DMO et du PMM ou encore la maintenance du DMO et du PMM sont assurés par des sous-traitants de Nuance, lesquels peuvent impliquer un transfert des données en dehors de l’Union européenne. En cas d'un tel transfert vers un pays ne présentant pas un niveau de protection des données à caractère personnel adéquat, DICMA s’engage et in fine Nuance à veiller à ce que le sous-traitant ultérieur présente des garanties suffisantes, notamment en ayant recours aux Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne.
111. Le client n'est informé que dans l’hypothèse où DICMA et in fine Nuance auraient accès aux données à caractère personnel contenues dans les comptes rendus médicaux, telles que mais non exclusivement les données à caractère personnel des patients et/ou du personnel du client, celles-ci ne sont aucunement conservées par DICMA ou par Nuance, les originaux des comptes rendus médicaux étant conservés exclusivement par le client.
112. Le client s’engage à utiliser le DMO et le PMM dans le strict respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et, en particulier, déclare avoir recueilli le consentement des personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre préalablement à toute collecte de ces données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du DMO et du PMM. Les conditions d'utilisation de DMO sont consultables en cliquant sur le lien suivant : CONDITIONS D'UTILISATION.


27.3  Produit Dragon Professional Anywhere (DPA)

113. DPA est un produit accessible en mode SaaS, dont la fourniture et l’hébergement sont assurés par la société Ordiginal, partenaire de DICMA et distributeur de DPA, lequel est édité par la société Nuance Communications Inc.
114. Dans le cadre de l’utilisation de DPA, le client reconnaît et accepte que Ordiginal agît en qualité de sous-traitant ultérieur de DICMA, au sens de la Loi Informatique et Libertés.
115. À ce titre, Ordiginal déclare agir sur instructions documentées du client, notamment pour la finalité de traitement suivante : l’accès et la fourniture des services, en particulier la mise à disposition de DPA via un abonnement et l’assistance dans de la cadre de l’utilisation du DPA.
116. DICMA s’engage à ce que Ordiginal :

  • traite les données à caractère personnel uniquement sur instructions du client et conformément à celles-ci. Si DICMA et in fine Ordiginal estiment que ces instructions constituent une violation des dispositions des présentes et/ou de la Loi Informatique et Libertés, DICMA et in fine Ordiginal s’engage à en informer dans les meilleurs délais le client, auquel cas le client pourra suspendre le transfert des données à caractère personnel et/ou mettre fin aux services ;
  • mette en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer une protection adéquate des données à caractère personnel, conformément à la Loi Informatique et Libertés ;
  • veille à ce que les employés autorisés à traiter des données à caractère personnel s’engagent à la confidentialité ou sont soumis à une obligation légale et appropriée de confidentialité ;
  • notifie le client dans les meilleurs délais en cas de demandes exercées par les personnes concernées dont le client demeure le responsable et à assister le client ;
  • notifie le client dans les meilleurs délais en cas de violation de données à caractère personnel au sens de la Loi Informatique et Libertés et à assister le client .

117. Le client confère à DICMA une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs, en particulier Ordiginal, pour la réalisation des prestations. Notamment, l’hébergement du DPA et le soutien technique afférent à l’utilisation du DPA sont assurés par des sous-traitants d’Ordiginal, lesquels n’impliquent aucun transfert des données en dehors de l’Union européenne.


27.4    Délégué à la protection des données


118. DICMA a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont : Maître Barbry Eric, 40 rue de Courcelles, 75008 Paris

27.5 Garantie de sécurité

119. Le client déclare et garantit mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires aux fins de veiller au respect des droits des personnes concernées.
120. À ce titre et dans le cadre de l’usage des produits on-premise comme DMO et PMM, le client garantit agir en conformité avec les dispositions de la Loi Informatique et Libertés. Plus particulièrement, le client demeure pleinement responsable auprès des personnes concernées relatives aux traitements des données à caractère personnel les concernant qu’il réalise et, à ce titre, garantit DICMA contre toute réclamation, action, plainte qui serait intentée à son égard par une personne concernée.


28. Garantie légale

121. Les produits fabriqués et vendus par DICMA bénéficient de la garantie légale contre tout défaut ou vice caché qui affecterait les produits.
122. En cas de vice caché, le client pourrait exercer les actions reconnues par la loi et les tribunaux à l’acheteur d’une chose affectée d’un vice caché.
123. Pour mettre en œuvre la garantie, le client doit préalablement prendre contact avec le service après-vente de DICMA. Le client doit retourner les produits accompagnés de leur facture de vente, qui tient lieu de bon de garantie.
124. La garantie de DICMA ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une modification du produit non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non appropriés réalisés par le client.
125. Le client est informé que DICMA n’est pas le fabriquant des matériels fournis dans le cadre des présentes. En cas de vice caché du produit, le client devra mettre en œuvre la garantie auprès du fabricant. La responsabilité de DICMA ne pourra être engagée.



29. Garantie commerciale

126. Le client est expressément informé que DICMA n’est pas le fabricant des matériels fournis dans le cadre des présentes. En cas dysfonctionnement de quelque nature que ce soit, la responsabilité sera celle du fabricant.
127. Le client déclare avoir pris connaissance des conditions de garantie du fabricant des matériels qui lui sont vendus.
128. À défaut de contrat de maintenance conclu avec DICMA, en cas de difficulté le client devra se retourner vers le fabricant.
129. Dans tous les cas, DICMA ne saurait être tenu responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie.
130. Si DICMA est le fabricant des matériels fournis dans le cadre des présentes, la garantie commerciale sera mise en œuvre avec l’exécution du contrat de maintenance souscrit concomitamment entre les parties.


30. Garantie de réparation

131. Les réparations exécutées par DICMA sur du matériel réputé hors garantie, confèrent à celui-ci une nouvelle garantie dont la durée est de trente (30) jours à compter de la date de fin de travaux. Cette dernière ne concerne que les pièces remplacées et les fonctions mises en cause par la réparation génératrice de cette nouvelle garantie. Toute autre incidence ou conséquence exclue, cette garantie se limite à l’échange ou la réparation des pièces concernées. Des réparations effectuées pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de garantie commerciale et légale du matériel.


31. Responsabilité et préjudices

132. Il est expressément convenu que DICMA est soumis à une obligation de moyens pour l'exécution de ses prestations. D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de DICMA ne pourra être engagée par le client qu’en cas de faute prouvée.
133. La responsabilité de DICMA pourra être engagée, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le client.
134. Sont considérés comme dommages indirects notamment les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.
135. La responsabilité de DICMA est, d’un commun accord, et tous faits générateurs confondus, limitée aux sommes effectivement versées par le client.
136. La responsabilité de DICMA ne pourra en aucun cas être engagée si le client n'a pas lui-même respecté l'intégralité de ses obligations, telles que prévues aux présentes conditions générales et / ou conditions particulières.
137. Par ailleurs, le client devra faire son possible pour prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la non-aggravation de son préjudice.
138. DICMA décline toute responsabilité concernant le préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, susceptible de résulter de l’intrusion dans le système du client, ainsi que de l’utilisation dudit système, par des tiers non autorisés, causées par l’inexistence, l’insuffisance ou défaut de respect des procédures de sécurité et de contrôle de l’accès au système dont il préconise la mise en œuvre par le client.
139. La présente clause répartit le risque entre les parties. Les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de réparation qui en résulte.
140. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des présentes conditions générales


32. Sécurisation des systèmes

141. Le client doit veiller à définir et mettre en œuvre une politique de sécurité interne à son établissement afin d’interdire toute intrusion ou utilisation frauduleuse dans son système d’information.
142. À ce titre, le client doit obligatoirement et notamment mettre en place une solution de sécurisation de son réseau et de ses équipements, mise régulièrement à jour, composée au minimum d’un pare-feu.
143. Le client doit également définir et appliquer une stratégie de sécurité rigoureuse dans ses établissements, se traduisant pour les utilisateurs par les obligations suivantes :

  • Interdire aux personnes non autorisées l’accès physique aux équipements ;
  • Conserver en lieu sûr et non accessible aux tiers les informations confidentielles relatives aux équipements installés (paramétrages, configuration, identifiants, mots de passe, etc.) et ne les communiquer qu’aux seules personnes autorisées ;
  • Saisir des identifiants / mots de passe personnels à compter de la recette des équipements et/ou à la première utilisation ;
  • Changer régulièrement le(s) mot(s) de passe des terminaux téléphoniques, de la messagerie vocale et de l’administration du système (au minimum une fois par mois) ;
  • Veiller à ne jamais communiquer les mots de passe (autres personnes/collègues, etc.) ;
  • Veiller à verrouiller au besoin le poste en dehors des périodes d’utilisation (vacances, week-ends, etc.).

144. Le client reconnaît avoir été informé et avoir accepté les obligations contractuelles mentionnées ci-dessus et s’engage à les mettre en œuvre.


33. Assurances

145. Les parties déclarent être assurées pour toutes les conséquences dommageables et les actes dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre des présentes auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France.


34. Propriété

34.1 Propriété matérielle

146. Tous les matériels de DICMA mis à la disposition du client sont et demeurent la propriété de DICMA. Ils devront être restitués à DICMA en parfait état de fonctionnement à première demande.
147. En cas de location de matériel pour lesquels le client a émis un accord les frais correspondants sont assumés par le client.



34.2 Propriété immatérielle

148. Tous les éléments créés par DICMA et qui généreraient un élément de propriété intellectuelle (droit d’auteurs, base de données ou propriété industrielle) sont et demeurent la propriété de DICMA.
149. DICMA concède un droit d’utilisation, de correction, de reproduction, et de représentation des éléments remis au client à l’occasion de la réalisation de sa prestation et ce à titre non exclusif pour toute la durée légale des droits d’auteurs et pour le monde entier. Cette cession n’est cependant acquise qu’après parfait paiement des prestations.
150. Le client s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DICMA.
151. Les livrables seront utilisés pour les seuls besoins du client, conformément à leur destination et aux prescriptions contenues dans la documentation associée.
152. Le client est et demeure seul propriétaire des documents, des données, des informations et fichiers qui pourraient être communiqués à DICMA pour les besoins des présentes ou auxquels ce dernier pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes. À charge pour le client de s’assurer qu’il est en droit de communiquer ces éléments à DICMA.


35. Sous-traitance

153. Le client autorise DICMA à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas, le client accepte que DICMA divulgue auxdits sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes.
154. DICMA s’engage à garantir le respect des obligations de confidentialité prévues aux présentes auprès du sous-traitant choisi.
155. DICMA se réserve la possibilité d'utiliser tout sous-traitant qu'elle jugera utile, dès lors que ce dernier présente toutes les qualités requises de professionnalisme et de pérennité.
156.DICMA restera totalement garant vis-à-vis du client de l'ensemble des prestations et obligations à sa charge visées dans les présentes.



36. Extranet

157. En cas de mise en place par DICMA d’un extranet, extension du système d’information de DICMA auprès du client lui permettant d’avoir accès à des informations incluant notamment le suivi des réalisations, commandes, ou calendrier, un accès sécurisé via internet par une connexion sécurisée sera mis à disposition du client avec un accès par mot de passe.
158. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel, et le client s’assurera des conditions de sécurité desdits accès.
159. Aucune opération ne peut être effectuée par un client sans ses codes d’accès.
160. Le client s’engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe et est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.
161. Toute utilisation de l’extranet à partir du mot de passe attribué au client est présumée comme émanant exclusivement du client.
162. L’utilisateur de l’extranet déclare avoir lu la politique de protection des données clients et contacts de DICMA, disponible sur le site web de DICMA.
163. Le client est responsable, dans les termes des présentes conditions générales et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu’il a transmise à DICMA.
164. Le client s’engage à signaler à DICMA dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de son pseudonyme ou de son mot de passe dont il aurait connaissance.


37. Résolution

165. En cas de manquement grave d’une des parties non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception mentionnant le manquement en cause et la présente clause résolutoire, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résolution de la commande concernée sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
166. La résolution d’une commande reste sans effet sur la poursuite des autres commandes de prestations faisant l’objet de bons de commande distincts.
167. Pendant la durée du contrat, en cas de résolution anticipée du contrat par le client non consécutive à un manquement contractuel de DICMA, le client versera à DICMA une indemnité forfaitaire et définitive définie dans le bon de commande, la proposition commerciale, ou, à défaut de précision, à hauteur de 95 (quatre-vingt-quinze) pour cent des sommes restant à facturer.
168. En toute hypothèse, à la résolution du contrat pour quelque cause que ce soit :

  • Tous les paiements effectués par le client à la date de résolution resteront acquis à DICMA ;
  • Le client paiera les factures impayées et émises jusqu'à la date effective de la résolution ;
  • DICMA facturera au client les dépenses engagées en vue de satisfaire à ses obligations au titre du présent contrat, y compris les sommes que DICMA serait amené à verser à des tiers ainsi que pour tous les frais encourus du fait de cette résolution ;
  • Le client devra payer à DICMA les prestations effectivement réalisées par DICMA jusqu’à la date d’effet de la résolution effective.

169. Toutes les informations confidentielles et leur reproduction, tous documents, matériels, outils ou autres transmis par l’une des parties devront être restitués à la partie qui en est propriétaire immédiatement à sa demande et au plus tard, à la date effective de la résolution ou à l’expiration des conditions générales et/ou des conditions particulières applicables pour quelque cause que ce soit.
170. Les conditions particulières conclues entre les parties seront automatiquement et de plein droit résolues, sans autre formalité nécessaire, en cas de résolution des présentes conditions générales.
171. L’attention du client est attirée sur les conséquences, potentiellement critiques, de la résolution des présentes dans la mesure où elles peuvent empêcher l’exploitation de tout ou partie de son système d’information ou de communication électronique


38. Force Majeure

172. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes.
173. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions seront résolues automatiquement, sauf accord contraire des parties.
174. Sont considérés comme cas de force majeure les évènements échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêchent l’exécution de son obligation par le débiteur tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants de façon expresse :

  • la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de DICMA , intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de DICMA dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de DICMA empêchant l’exécution normale des présentes.


39. Collaboration

175. Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.
176. Le client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière en remettant à DICMA l’ensemble des éléments qu’il a demandés, notamment le contenu.
177. DICMA s’engage, par ailleurs, à communiquer toutes les difficultés dont il pourrait prendre la mesure, au regard de son expérience, au fur et à mesure du projet, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l’ensemble des prestations prévues au présent contrat.
178. Le client s’engage à tenir DICMA informé des actions effectuées dans le cadre d’activités ne relevant pas du présent contrat qui seraient susceptibles à leur connaissance d’avoir une incidence sur le bon déroulement des prestations.
179. DICMA, dans le cadre de l’exécution du contrat, peut être amené, sans que cela constitue une obligation à sa charge, à adresser des alertes et des mises en garde sur des problématiques de sécurité notamment en matière de matériels et de logiciels.
180. Ces informations peuvent être adressées par tous moyens, y compris par mail ou via un extranet client. Elles peuvent être individuelles ou collectives (ex : lettre d’information).
181. À réception de ce type d’informations, il appartient au client de prendre les dispositions adéquates sous sa seule et unique responsabilité


40. Confidentialité

182. Toutes les informations, documents, données et éléments communiqués par les parties dans le cadre du contrat sont présumés confidentiels, et notamment toutes les informations relatives au savoir-faire, aux méthodes et aux expériences des Parties, que ces informations, documents ou données aient été délivrés par écrit, oralement ou par tout autre moyen et quelle que soit la forme ou le support.
183. L’obligation de confidentialité doit être entendue par les parties comme l’interdiction absolue de communiquer lesdits éléments sauf à partager les informations, documents, données et éléments avec le personnel permanent ou non-permanent, DICMA et les sous-traitants dont l’intervention est nécessaire pour la bonne exécution du contrat.
184. Chaque partie se porte garante du respect de cette confidentialité par son personnel permanent ou non-permanent, DICMA et ses sous-traitants et d’une manière générale par tout tiers qui devrait connaître ces informations, au besoin par la conclusion d’un accord de confidentialité.
185. Les parties s’engagent naturellement à :

  • Traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles ;
  • Ne pas utiliser les informations confidentielles pour un usage autre que celui de l’exécution du présent contrat ;
  • Eviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes ;
  • Protéger les informations confidentielles par des mesures appropriées notamment techniques (habilitation, …), à ce que les accès soient tracés et que les matériels nomades soient équipés de moyens adaptés (restriction d’accès, chiffrement, effacement à distance...) ;
  • Maintenir les mentions relatives à la confidentialité figurant sur les différents éléments et documents communiqués, qu’il s’agisse d’originaux ou de copies.
  • Former leur personnel, et particulièrement celui qui aura accès aux informations, documents, données et éléments confidentiels, aux règles de sécurité et de confidentialité.

186. Les parties s'engagent à respecter cette obligation de confidentialité pendant la durée des présentes et un (1) an à compter de sa date d'expiration.
187. Toute violation des obligations prévues dans la présente clause constitue une faute lourde.
188. En aucun cas, la présente clause de confidentialité n’a pour effet de modifier ou lever les obligations légales de secret auxquelles les parties pourraient être tenues (secret professionnel, secret-défense, secret de fabrique …).



41. Hygiène et sécurité

189. Les parties se conforment aux dispositions du décret n° 92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
190. DICMA s’engage à prendre connaissance, à respecter et à faire respecter par son personnel et son sous-traitant éventuel les consignes d’accès, d’hygiène et de sécurité de l’établissement du client, le règlement intérieur du client ainsi que, le cas échéant, le plan de prévention, les procédures, guides ou conditions d’intervention des entreprises extérieures propres au client, et plus largement toute autre information concernant l’hygiène, la sécurité et la sûreté.
191. DICMA s’engage à fournir à son personnel, le cas échéant, le matériel de protection individuelle adapté à leur tâche.
192. Le client se réserve le droit de procéder à l’éviction immédiate de toute personne qui ne respecterait pas les consignes d'accès, d'hygiène et de sécurité applicables.
193. DICMA s'engage à signaler au client, dès qu'il en a connaissance, tout accident survenu sur le lieu d’exécution des prestations dont serait victime l'un des membres de son personnel ou de son sous-traitant, ainsi que tout incident dont les conséquences pourraient être néfastes pour la sécurité du personnel, du matériel et/ou de l'environnement.


42.  Convention de preuve

194. Les parties conviennent que tout document ou correspondance sous forme électronique échangés entre les parties, ainsi que les journaux, registres et logs de connexion informatiques, seront validement considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties. Les parties conviennent d’informer leurs collaborateurs de la validité de ces preuves de communications.


43. Bonne foi

195. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.


44. Tolérance

196. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
197. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.


45. Renonciation

198. Le fait pour DICMA de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


46. Conciliation

199. En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des parties s’engage à mettre en œuvre une procédure de conciliation.
200. Les parties devront se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.
201. L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation. Il devra être communiqué à l’autre partie au minimum vingt-quatre (24) heures avant la réunion de conciliation afin qu’il puisse être amendé par la partie convoquée.
202. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.
203. Cette clause est juridiquement autonome des présentes. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.



47. Sincérité

204. Les parties déclarent sincères les présents engagements.
205. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.


48. Références commerciales

206. DICMA pourra citer le nom du client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.


49. Cession du contrat

207. Les présentes ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.


50. Titres

208. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


51. Nullité

209. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les parties conviennent qu’elles n’emporteront pas la nullité de l’acte tout entier.
210. Dans une telle hypothèse néanmoins, les

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